Conditions générales de vente

1- Modification des conditions

Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur à nos conditions générales de vente, sauf accord préalablement accepté par DEBUG PC SERVICES et notifié au client par écrit. Par ailleurs, seules les commandes référencées, signées et d’un montant au moins égal au montant minimum (hors taxes) de facturation, mentionné sur nos offres, pourront être traitées.

Aucun ajout ou modifications des conditions mentionnées n’engage la responsabilité du vendeur sans l’accord exprès et par écrit de celui-ci.

Hormis les offres commerciales référencées et transmises au client par écrit, toute offre commerciale est faite sans engagement. Toutefois, l’acceptation de la commande par DEBUG PC SERVICES, aux conditions de l’offre, rend celle-ci ferme et définitive. Sauf indication contraire, la durée de validité de nos offres est de 30 jours.

2- Les prix

• Les prix de notre tarif s’entendent hors taxes, quel que soit la destination.
• Tous les prix de base ainsi que les suppléments été réductions correspondantes sont déterminés en fonction du prix de vente en vigueur au moment de l’envoi.
• Tous les frais de transport et autres frais sont à la charge du client, reportés sur la facture, sauf autres indications précisées sur notre offre.

Le décret-loi du 2 mai 1938 fait une obligation de retourner l’effet accepté dans les 24 heures faute de quoi celui qui l’a retenu est passible de dommages et intérêts. Évidemment nous ne demandons pas un délai si rigoureux mais nous pensons qu’une traite à l’acceptation ne doit pas être conservée plus d’une semaine après la réception.

3- Les livraisons

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement formel de notre part. Un retard ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.

4- Modalités de paiement

Toutes nos factures sont payables en totalités à 30 jours date d’expédition, sauf dérogation accordée lors de l’ouverture de compte.

Les règlements s’effectuent par virement bancaire ou chèque.

En cas de règlement après la date convenue ou de non-paiement d’une échéance, les conditions accordées précédemment au client seront annulées et nous délivrerons la marchandise uniquement contre remboursement.

Pour tout nouveau client, ou client n’ayant pas commandé depuis plus de 3 ans, une ouverture du compte sera nécessaire. Les Indications portées sur cette dernière engageront définitivement les deux parties.

En cas de procédure contentieuse à l’encontre d’un client, tous les frais engagés seront réclamés à celui-ci en plus du principal.

5- Garantie qualité

Le matériel est garanti selon les conditions du constructeur. Un exemplaire de ces dernières sera transmis sur demande.

Toute demande de document (certificat, plan, etc.) devra être formulée lors de la demande de prix et spécifiée lors de la commande.

6- Annulation de commande

Tout retour de matériel, est soumis à l’accord préalable de notre direction commerciale. En cas de reprise de la marchandise, le montant n’excédera pas 80% de la valeur initiale.

Les commandes de marchandises spécialement fabriquées pour le client ne peuvent être annulées par celui-ci sauf avec l’accord du vendeur par écrit et sous des conditions déterminées qui dégagent le vendeur de toutes pertes.

7- Législation applicable

Toutes contestations relatives à l’exécution de nos commandes ou l’interprétation de nos conditions de vente sont de la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Vannes, nonobstant toute clause contraire qui pourrait figurer aux conditions d’achat de nos clients.

8- Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité décrit la manière dont Debug PC Services traite les données personnelles collectées sur le site https://debugpcservices.fr/.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », nous accordons une grande importance à la protection de la vie privée de nos utilisateurs et clients.

1. Responsable du traitement des données

Le responsable de la collecte et du traitement des données sur le site est :

• • Entreprise : (Debug PC Services
  • Adresse : 108 Rue de la Gare, 59270 Bailleul, France
  • E-mail de contact : contact@debugpcservices.fr
  • Téléphone : +33 (0)6 72 45 95 38

2. Données collectées et finalités

Le site debugpcservices.fr n’a pas vocation à collecter massivement des données personnelles. Les seules données collectées le sont de manière transparente et uniquement dans les cas suivants :

• • Formulaire de contact : Lorsque vous nous contactez via notre formulaire, nous collectons les informations que vous consentez à nous transmettre (par exemple : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, et le message concernant votre besoin en prestations informatiques ou matérielles).
    • Finalité : Traiter votre demande, vous recontacter et assurer le suivi commercial ou technique de votre prestation.
  • Newsletter (le cas échéant) : Si vous vous inscrivez à notre infolettre, votre adresse e-mail est collectée pour vous envoyer nos actualités et informations techniques. Vous pouvez vous y désabonner à tout moment.

3. Base légale du traitement

Les données personnelles recueillies sur notre site sont traitées sur la base :

• • De votre consentement (lorsque vous remplissez le formulaire de contact ou acceptez les cookies).
  • De l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles (lorsque nos échanges mènent à une prestation de services ou à une vente de matériel informatique).*

4. Destinataires des données

Les données collectées via le site sont exclusivement destinées à Debug PC Services. Elles ne sont en aucun cas vendues, cédées ou louées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

5. Durée de conservation des données

• • Demandes de contact : Conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact, si aucune relation contractuelle ne s’ensuit.
  • Clients (prestation / vente) : Conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux obligations légales et comptables en vigueur (généralement 10 ans).

6. Sécurité des données

Debug PC Services met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées (sécurité des serveurs, pare-feux, protocoles sécurisés) pour protéger vos données personnelles contre la perte, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction.

7. Vos droits (Informatique et Libertés)

Conformément à la réglementation européenne, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• • Droit d’accès (obtenir une copie de vos données).
  • Droit de rectification (mettre à jour ou corriger vos données).
  • Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »).
  • Droit d’opposition ou de limitation du traitement.
  • Droit à la portabilité de vos données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter directement :

• • Par e-mail : contact@debugpcservices.fr
  • Par courrier : 108 Rue de la Gare, 59270 Bailleul

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr.

8. Cookies

Le site utilise des cookies de fonctionnement nécessaires à la navigation et à la mesure d’audience de base. Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d’accepter ou de paramétrer ces cookies. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via les paramètres de votre navigateur.